Achat : 10 jours pour se rétracter

Posté le : 23/05/2016

Un décret est venu modifier la partie réglementaire du Code de la Construction et de l’habitation afin d’y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation (ou de réflexion) instaurée par la loi Macron. Rappelons en effet que l’acquéreur (non professionnel) d’un bien immobilier dispose désormais de 10 jours (contre 7 auparavant) pour se rétracter après la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis de vente). Il bénéficie également de 10 jours de réflexion lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’un avant contrat. Il lui appartient donc de mentionner, de sa propre main, cette durée sur les actes concernés.

> Le décret