Question de fiscalité ?

Posté le : 29/08/2016

19.330 rescrits ont ainsi été traités en 2015, un chiffre en baisse de 7,5% par rapport à 2014 même si le niveau reste élevé depuis 2008.
Différents types de rescrits existent. Une part importante des affaires traitées concerne les rescrits généraux qui interrogent sur une situation fiscale de fait au regard d'un texte fiscal et les rescrits mécénat qui permettent de connaître l'éligibilité d'un don au dispositif mécénat ou à la réduction d'impôt sur le revenu. Le nombre d'affaires restent faibles pour les rescrits abus de droit qui permettent de demander si un montage fiscal n'est pas constitutif d'un abus de droit (33 affaires traitées en 2015). Le nombre des rescrits portant sur l'interprétation d'un texte dépend de l'actualité fiscale. 794 ont ainsi été traités en 2015 (contre plus de 10.000 en 2008).