Défiscalisation des services à la personne

Posté le : 12/09/2016

A l’occasion de la signature de la convention nationale de lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile, Myriam EL KHOMRI, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont également précisé la mesure fiscale qui permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre des services à la personne.

Cette généralisation permettra aux personnes qui sont seulement éligibles à une réduction d’impôt aujourd’hui, en particulier aux retraités, de bénéficier de l’avantage fiscal, même lorsqu’ils ne sont pas imposables, sous forme de remboursement. Elle devrait permettre une création nette de 30000 emplois (en équivalent temps plein) dans le secteur de l’emploi à domicile. Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des exonérations de cotisations fiscales et sociales mises en place depuis le début du quinquennat en faveur du secteur, dont la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée entrée en vigueur en décembre 2015. L’ensemble de ces dispositions favorise déjà la création d’emplois, comme en atteste la reprise de l’emploi dans le secteur depuis le début de l’année 2016 avec une hausse +1,1% de masse salariale déclarée au 1er trimestre 2016, et doivent également inciter les employeurs à déclarer leurs salariés. Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer. Ainsi l’employeur qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Cette réalité est un atout pour éviter le travail dissimulé.