Quand un don dissimule... une dissimulation

Posté le : 29/05/2017

En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi. Un créancier peut attaquer et faire annuler une donation qui ferait disparaître la garantie de paiement présentée jusque-là par ces parents, admet la Cour de cassation. Il n'est pas nécessaire, pour être de mauvaise foi, d'avoir la volonté de faire échapper ses biens à une éventuelle saisie du prêteur, expliquent les juges. Il suffit de considérer que l'auteur de la donation doit en avoir raisonnablement conscience. Même s'il le fait à une époque où tout va bien, tranche la Cour, le débiteur qui se défait d'une partie de ses biens doit savoir qu'il organise son insolvabilité en se privant probablement d'une possibilité de payer sa dette. L'affaire était soulevée par un organisme de cautionnement. En voyant que les titulaires d'un emprunt immobilier réduisaient leur patrimoine en les apportant à une SCI familiale, puis en donnant leurs parts à leurs enfants, cette société voyait augmenter le risque de ne pas être remboursée si elle venait à devoir assumer la dette. La donation, disaient les emprunteurs, a été faite à une époque où, tout en se séparant de certains biens, il était raisonnable de penser que le patrimoine serait encore suffisant pour assurer le remboursement. Mais les juges n'ont pas adopté ce point de vue. Dans un contexte de baisse immobilière et compte tenu des sommes dues, les emprunteurs, en se séparant de biens, devaient avoir conscience d'organiser leur insolvabilité. Leur donation a donc été jugée nulle à l'égard de leur organisme de cautionnement.

(Cass. Civ 1, 11.5.2017, C 16-15.430).